CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute réclamation relative à la marchandise vendue doit être formulée par lettre recommandée au plus tard huit jours après sa livraison et toute réclamation relative à la facturation au plus tard dans un délais de cinq jours à dater de la facturation et dans les mêmes formes.
2. Les marchandises livrées restent la propriété des ETS MOENS jusqu'au paiement intégral de la facture.
3. Les factures sont payables au comptant. Toute facture non payée au plus tard dans la quinzaine de son émission produit un intérêt mensuel de 1% par mois, à dater de son émission, tout mois calendrier entamé étant dû.
II est en outre dû, en cette hypothèse et sans même qu'une mise en demeure soit nécessaire, une clause pénale pour frais de récupération et d'administration égal à 15% du montant de la facture impayée avec un minimum de 123,94€ sans préjudice des frais de justice et des dépens judiciaires.
4. Pour toute contestation les parties conviennent que seul Monsieur le Juge de Paix de Ternat et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Asse seront compétents territorialement.